Fonctionnement

LES CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ

L’entreprise doit s’implanter dans la zone couverte par CAP CREATION Initiative (Strasbourg, CUS, CUS Campagne).
Tous secteurs d’activité (artisanat, commerce, hôteller/restauration, industrie, services) sauf activités de conseil, artisans taxi, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire.
L’apport personnel du créateur d’entreprise doit être au moins égal à 20 % du montant du prêt d’honneur demandé.
Le prêt d’honneur doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire qui reste le financement principal du projet (effet de levier 2 au minimum).
Le plan de financement global doit être supérieur à 20 000 €.
Pour le primo-développement, entreprises de moins de 5 ans en situation financière saine  (fonds propres positifs, résultat positif et bonne structure financière) et ayant un réel projet de développement.
Le porteur de projet doit présenter un dossier comprenant tous les éléments d’appréciation requis. 

Le porteur de projet peut tester son éligibilité à notre aide en répondant au questionnaire de pré-enregistrement.

LES DÉMARCHES

Si le porteur de projet répond aux conditions d’éligibilité ci-dessus, il pourra nous présenter une demande d’aide grâce au dossier-type téléchargeable en ligne.

Dès lors que le dossier est complet et recevable, le porteur de projet présente son dossier devant un Comité d’Agrément composé au minimum

• d’un chef d’entreprise
• d’un expert-comptable
• d’un banquier
• d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la Chambre de Métiers d’Alsace

Le Comité d’Agrément émet un avis motivé quant à l’octroi ou non d’un prêt d’honneur, son montant, sa durée et la mise en place ou non d’un parrainage. Il se réserve la possibilité de garantir certains prêts au travers de la délégation de garantie Oséo.

La décision du Comité d’Agrément ainsi formulée est valable durant 6 mois. Le prêt sera libéré dès justification par le porteur de projet de l’obtention de l’ensemble des concours bancaires et aides publiques prévues au plan de financement. Il devra en outre justifier des opérations suivantes :

• immatriculation de l’entreprise
• bénéfice du concours bancaire
• apport en capital ou en comptes courants bloqués.

Dès la mise en place du prêt d’honneur et/ou du parrainage, apparaît la notion d’accompagnement de la jeune entreprise qui comprend :

• le suivi des remboursements du prêt d’honneur
• la remise de tableaux de bord de suivi d’activité et l’incitation à les compléter
  
• l’étude annuelle approfondie du bilan comptable réalisé par l’expert-comptable
• l’organisation de rendez-vous de suivi
• la réalisation d’une enquête annuelle de satisfaction

Le parrainnage consiste également en une forme d’accompagnement. En effet la mise à disposition bénévole du savoir-faire et du professionnalisme du parrain a pour objectif de renforcer les chances de succès du projet. Il contribue à rompre l’isolement du jeune chef d’entreprise et peut favoriser le développement de son tissu relationnel.