Avec la parution de l’
arrêté
du 3 mars 2010, Cap Création, plateforme adhérente à France Initiative peut de nouveau agréer
ses bénévoles.
Avec ce dispositif, un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie
d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’il apporte à des chômeurs
créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le même dispositif concerne également les
cédants qui souhaitent accompagner le repreneur de leur ancienne entreprise,
quel que soit son statut. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 euros par
personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l’aide est
apportée à une personne handicapée. Un même bénévole peut signer au maximum
trois conventions en même temps.
Pour mémoire, ce dispositif revêt un
caractère temporaire : ces conventions ne peuvent être signées que jusqu’au 31
décembre 2011.
Le Journal officiel a publié, le 11 mars 2010, le nouvel
arrêté fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement
d’entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole. France
Initiative fait partie de cette liste. L’arrêté précise également les
modalités d’agrément et des précisions sur les conventions. Celles-ci ne sont
pas modifiées par rapport à 2009.
Procédure fiscale
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, nous vous invitons à
télécharger la fiche d’imposition 2042 C que vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr
L’imputation de la réduction d’impôts dans le cas de convention pluriannuelle
La réduction est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle
la convention est signée et pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la
convention prend fin, soit au plus tard trois ans après la signature initiale de la
convention.
Ex : si une convention a été signée le 15 avril 2009 et prend fin le 30 mars 2011, la
réduction est accordée pour moitié au titre de l’imposition des revenus de l’année 2009 (impôt payé en 2010) et pour moitié au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 (impôt payé en 2012).
De plus, les conventions signées en 2011 donneront lieu à l’imputation de la seconde moitié de la réduction d’impôt obtenue au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin, soit au plus tard 2014, (impôt payé en 2015).
Avec ce dispositif, une personne bénéficie d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’il apporte à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. Pour bénéficier de cet avantage, le tuteur doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.
L’instruction fiscale du 28 décembre 2009 apporte des précisions sur les points suivants :
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut s’imputer sur les impositions à taux proportionnel. Dans le cas où le montant de la
réduction d’impôt excèderait celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
